AGAC LIBERAL, Association de gestion agéée
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Présentation de l’association

Présentation de l’A.G.A.

1.1/ Organisation

L’Association de Gestion Agréée est une Association Loi 1901. La décision d’agrément est prise par le Directeur des Services Fiscaux du département du Siège Social dépendant du Ministère du Budget.

1.2/ Rôle de l’A.G.A.

Notre mission est d’aider au mieux les adhérents à remplir les obligations comptables et fiscales ; à cet effet une documentation fiscale est à la disposition de chaque adhérent sur notre site Internet dans son espace membre, Il peut la consulter à tout moment.
Formation :

Nous avons concentrés notre action sous forme de rendez-vous individuel sur demande afin d’aider les adhérents à mieux cerner leurs revenus par une meilleure tenue de leur comptabilité, des réunions collectives à thème, des bulletins d’information périodiques ou des alertes mis en ligne sur notre site internet.
Nous répondons à toutes les questions relatives à votre comptabilité professionnelle que vous pouvez vous poser soit par téléphone ou par mail.
Tenue des documents comptables :

L’Association peut tenir ou centraliser la comptabilité de ses adhérents qui le désirent. Sont concernées, l’ensemble des professions libérales et Sociétés imposées sous le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Déclarations fiscales :

Contrôle de cohérence et de vraisemblance en vue de la délivrance de l’attestation vous permettant de bénéficier des abattements fiscaux. Ces dernières sont souscrites par vos soins toutefois, elles peuvent être établies par l’Association sur demande de l’adhérent pour ceux qui optent pour la tenue de comptabilité.
Prévention du risque fiscal :

Après examen de votre déclaration des revenus non commerciaux, nous télétransmettons aux Services des Impôts cette dernière, si cela n’a pas déjà été effectué par un Expert-Comptable sous réserve de nous avoir mandaté.
Une attestation d’adhésion vous sera remise, vous permettant de bénéficier de l’absence de majoration de 25 % du bénéfice.
Un compte rendu de mission faisant état de l’examen de votre dossier vous sera adressé en même temps que celui qui est remis à l’Administration fiscale.

 

1.3/ Obligations des adhérents

Les adhérents s’engagent :

  • à produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité conforme aux demandes de l’Administration Fiscale et sincère de leur activité, conformément à l’article 99 du CGI et à la nomenclature comptable des professions libérales (arrêté du 30/01/1978)
  • à produire tous les éléments nécessaires au contrôle de la régularité de leurs déclarations fiscales et en cas de contrôle technique effectué par l’Association,
  • à tenir un livre des recettes journalières détaillées et chronologiques ainsi que des dépenses et un registre des immobilisations,
  • à faire les états de rapprochements bancaires,
  • établir le tableau de passage,
  • à rendre à l’Association le dossier de gestion dûment complété avec leurs déclarations 2035 dans les délais impartis,
  • à informer leur clientèle qu’ils acceptent le règlement des sommes dues par chèque,
  • à régler la cotisation annuelle et éventuellement les honoraires correspondant à la tenue de la comptabilité.
  • à mandater AGAC Libéral pour la télétransmission de sa déclaration 2035 s’il ne passe pas par un Expert-comptable et à cet effet s’engager à respecter les délais que nous fixons pour le remise de son dossier. S’il choisit un autre partenaire EDI, nous en informer.

1.4/ Avantages fiscaux accordés aux adhérents

L’adhésion à une Association de Gestion Agrée ouvre droit à des avantages fiscaux non négligeables.
Elle permet la non application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable.
Le bénéfice correspond à la totalité du revenu net professionnel déclaré par une même personne physique et dans une même catégorie de revenus. Ainsi, lorsqu’un adhérent exerce une activité non commerciale d’une part à titre individuel et, d’autre part, en qualité d’associé d’une société relevant de l’impôt sur le revenu et elle-même adhérente d’une Association Agréée, le bénéfice imposable résulte du cumul des bénéfices non commerciaux provenant de ses différentes activités.

Délais légaux d’adhésion :

Les adhérents doivent être soumis de plein droit ou sur option au régime de la déclaration contrôlée et adhérer à l’Association pendant toute l’année d’imposition ou, pour les nouveaux adhérents, dans les cinq mois du début d’activité ou avant le 31 mai de l’année civile.

Déductibilité su salaire conjoint :

La limite de la déduction est désormais plafonnée à 17.500 €.
Dispense de pénalités fiscales au profit de nouveaux adhérents :
Cumul de l’abattement de 3 %

Les médecins du secteur I, adhérents pour la première fois à une Association de Gestion Agréée, conservent le bénéfice de l’abattement conventionnel de 3 % calculés sur le Chiffre d’Affaires au titre de la première année d’adhésion.
Lors de la déclaration de revenus relative à l’année d’adhésion, ils devront choisir entre :

  • – Déduire l’abattement conventionnel de 3 % et bénéficier de l’avantage Association Gestion Agréée,
  • – Soit de déduire l’abattement conventionnel de 3 % et les frais du groupe III.
Réalisation IISATIS