AGAC LIBERAL, Association de gestion agéée
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Statuts

ARTICLE 2 – DENOMINATION

L’Association est crée sous la dénomination de :

A.G.A.C. Libéral

ARTICLE 6 – MEMBRES BENEFICIAIRES

Ils sont :

  • les personnes physiques qui exercent à titre habituel et constant une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et relevant d’un ordre ou d’une organisation professionnelle ayant pris l’engagement prévu par le décret 77.1520 d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.
  • les personnes exerçant en commun une activité libérale passible de l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées à l’article 8 du Code Général des Impôts – c’est le groupement ou la société qui a la qualité d’adhérent. Dans ce cas, il sera exigé une cotisation par membre du groupement ou de la société que celui-ci prétende ou non aux abattements comme en cas d’adhésion individuelle.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES ADHERENTS

Conformément au décret n° 77.1519 du 31 décembre 1977 (article 8, alinéa 3), l’adhésion à A.G.A.C. Libéral implique

a) L’engagement par les adhérents soumis à un régime réel d’imposition de :

  •  suivre scrupuleusement les recommandations qui leur ont été adressées conformément au décret n 77.1520 du 31 décembre 1977 par les ordres et organisations professionnelles dont ils relèvent en vue d’améliorer la connaissance des revenus (article 2, alinéa 1),
  •  tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts, conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le Ministère de l’Economie et des Finances,
  •  mentionner, en ce qui concerne les recettes, le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies. Toutefois lorsque les dispositions de l’article 378 du Code Pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n’est pas mentionnée et l’identité du client pourra être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette indication et tenue par le contribuable à la disposition du service des Impôts.

La nature des prestations fournies ne peut faire l’objet de demandes de renseignements de la part de l’Administration des Impôts.

A l’égard des organismes tenus d’établir des relevés récapitulatifs par praticien, en application de l’article 1994 du CGI, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels,

  •  accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre,
  •  informer leurs clients de leur qualité d’adhérent à une Association de gestion agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l’acceptation du paiement des honoraires par chèques.

Pour les membres des professions de santé :

  • d’inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’article 1994 du CGI et du décret n° 72.480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus, même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

b) L’engagement par ceux de ses membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par A.G.A.C. Libéral de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes.

c) L’engagement par ceux de ses membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par A.G.A.C. Libéral, mais qui remplissent les conditions pour prétendre à l’abattement prévu à l’article 158.4 ter du CGI de lui communiquer préalablement à l’envoi aux services des Impôts la déclaration prévue à l’article 97 du même Code, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat :

  •  l’autorisation donnée à l’Association de communiquer à l’agent de l’Administration Fiscale qui apporte son assistance technique, les renseignements ou documents mentionnés au présent article.

En outre, les adhérents s’engagent :

  • à respecter les statuts et le règlement intérieur,
  • à régler de façon ponctuelle le droit d’entrée, les cotisations et les factures des Sommes dues au titre des services rendus.

 

ARTICLE 9 – DEMISSIONS, RADIATIONS

Cessent de faire partie de l’Association :

Ceux qui en manifestent l’intention au moyen d’une lettre recommandé avec accusé de réception qui devra parvenir au Siège de A.G.A.C. Libéral trois mois au moins avant l’expiration de leur exercice fiscal.
Il est stipulé que la date à prendre en considération pour le point de départ du délai ci-dessus fixé est la date de réception de la lettre par :

  • ceux qui cessent leur activité,
  • les membres décédés sans préjudice du paiement par leurs héritiers et ayant-droits des sommes dues au jour du décès y compris les cotisations de l’exercice en cours.

Ceux qui sont radiés par le Conseil d’Administration réuni en Commission d’exclusion pour manquements graves et répétés aux obligations stipulés à l’article 7 des présents statuts, au règlement intérieur et au contrat d’adhésion.

Les adhérents concernés seront obligatoirement informés des faits qui leur sont reprochés et ils seront entendus, s’ils le désirent, afin de présenter leurs explications.

Il est expressément stipulé que toutes les sommes dues (cotisations, services rendus) seront immédiatement exigibles. Par contre, aucun remboursement ne sera effectué.

Les statuts complets sont à votre disposition et vous seront adressés sur simple demande.

 

 

Réalisation IISATIS