AGAC LIBERAL, Association de gestion agéée
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Avantages fiscaux

L’adhésion à une Association de Gestion Agréée ouvre droit à des avantages non négligeables :

• La non application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable

Depuis la réforme fiscale de 2006 intégrant l’abattement de 20 % directement dans le calcul de l’impôt, l’adhésion permet la non application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable.

• La réduction du délai de reprise

Désormais chaque Association de Gestion est tenue d’établir un compte rendu de mission (CRM)  dans les 8 mois suivant la réception de votre déclaration professionnelle.
Ce dernier est  adressé à l’Administration fiscale et une copie vous est communiquée. Il réduira à l’évidence les risques de contrôle et sa délivrance vous garantit la réduction du délai de reprise de l’Administration fiscale qui ne pourra contrairement aux autres contribuables, vous contrôler que sur 2 ans au lieu de 3.
Bien évidement si l’Administration lors de son contrôle relevait des manquements délibérés (mauvaise foi), la réduction du délai de reprise ne pourrait s’appliquer et vous seriez redressé sur les 3 années.

• Le pardon fiscal

Depuis le 1er janvier 2010, les nouveaux adhérents qui corrigent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions qu’ils auraient pu faire dans les 3 mois suivant leur adhésion sont désormais exemptés de pénalités.
Ces corrections peuvent être faites sur :
– La déclaration des revenus professionnels (2035),
– Les déclarations de T.V.A.,
– Les actes relatifs à l’acquisition d’une clientèle.

• Réduction d’impôt

Vous pouvez également bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais d’adhésion et de tenue de comptabilité si vos recettes sont inférieures à 32.900 € HT dans l’année et que vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée.
La limite de la réduction d’impôt est de 915 € par an.

• Déduction du salaire du conjoint

L’intégralité du salaire de votre conjoint marié sous un régime de communauté (réduite aux acquêts ou non) est déductible.

• Cas particulier des Médecins du secteur I

Depuis la réforme de 2006 les médecins du secteur I, adhérents à une Association de Gestion Agréée, bénéficient des abattements conventionnels (3 % et groupe III) calculés sur le Chiffre d’Affaires et n’ont pas la majoration de 25 %.

• Conditions d’adhésion

L’adhésion peut intervenir à tout moment mais elle n’ouvre droit aux avantages fiscaux que si elle intervient :
– Dans les cinq mois qui suivent la date de création de l’activité,
– Avant le 31 mai de chaque année pour l’exercice en cours, s’il s’agit d’une première adhésion,
– Avant le 31 décembre pour l’année suivante s’il ne s’agit pas d’une première adhésion ou en cas de changement d’Association.

Réalisation IISATIS